Les actions intentées par un consommateur peuvent toujours être portées devant le tribunal des consommateurs. Cela s’applique également aux actions en vue d’une action déclaratoire modèle pouvant être introduite auprès de n’importe quel tribunal régional supérieur localement compétent si au moins 10 consommateurs ont leur résidence dans le district du tribunal régional supérieur compétent.