Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un registre à l’Office fédéral de la justice. Les mandats sont gérés par le cabinet d’avocats qui conduit l’action déclaratoire modèle. Avant la date de l’audience, les clients pour lesquels la décision doit être prononcée définitivement ou pour lesquels un règlement doit être valable seront remis.