L’instrument de l’action déclaratoire modèle devient une épée tranchante grâce à l’introduction de titres d’exécution au lieu des constatations précédentes. Les limites des valeurs litigieuses de l’action déclaratoire modèle ne s’appliquent plus.
L’instrument de l’action déclaratoire modèle devient une épée tranchante grâce à l’introduction de titres d’exécution au lieu des constatations précédentes. Les limites des valeurs litigieuses de l’action déclaratoire modèle ne s’appliquent plus.