Thèse 9

Les projets de loi sont publiés par le Parlement et il existe une possibilité d’influence publique sur le projet de loi par tous ceux qui ont un intérêt à modifier le texte de la loi. Les propositions de modification doivent être publiées sur une plate-forme Internet qui sera mise en place à cet effet, avec le nom de la ou des personnes exerçant une influence et une justification. Une semaine est prévue pour l’élaboration de chaque projet de loi. Le Parlement débat ensuite en séance publique pour savoir s’il faut ou non inclure les suggestions reçues de l’extérieur dans le projet de loi et justifie publiquement l’inclusion des modifications.