S’il y a plus de 1 000 personnes lésées enregistrées, le tribunal régional supérieur peut, à la demande des représentants des demandeurs dans le cadre d’une action déclaratoire modèle, déclarer le jugement généralement contraignant pour toutes les personnes lésées sans participation au litige juridique contre la société défenderesse. Cela permet d’éviter d’autres actions en justice sur des cas similaires et des jugements contradictoires. Les consommateurs disposeront ainsi d’un outil efficace au même titre que les grandes entreprises.