Thèse 94

Dans toutes les procédures législatives, le Conseil d’éthique allemand est autorisé à présenter les projets respectifs du point de vue du Conseil d’éthique. À cette fin, le Bundestag accorde à un porte-parole du Conseil d’éthique le droit, sur demande, de faire connaître les points de vue du Conseil d’éthique en séance plénière sur la procédure législative.