95 thèses

L’instrument de l’action déclaratoire modèle devient une épée tranchante grâce à l’introduction de titres d’exécution au lieu des constatations précédentes. Les limites des valeurs litigieuses de l’action déclaratoire modèle ne s’appliquent plus.

Seuls les cabinets d’avocats spécialisés dans l’action déclaratoire modèle peuvent mener de telles procédures si plus de 100 personnes lésées demandent la même protection juridique dans des cas analogues. Il n’est plus nécessaire d’avoir une association obligatoire comme auparavant. 

Les actions intentées par un consommateur peuvent toujours être portées devant le tribunal des consommateurs. Cela s’applique également aux actions en vue d’une action déclaratoire modèle pouvant être introduite auprès de n’importe quel tribunal régional supérieur localement compétent si au moins 10 consommateurs ont leur résidence dans le district du tribunal régional supérieur compétent.

Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un registre à l’Office fédéral de la justice. Les mandats sont gérés par le cabinet d’avocats qui conduit l’action déclaratoire modèle. Avant la date de l’audience, les clients pour lesquels la décision doit être prononcée définitivement ou pour lesquels un règlement doit être valable seront remis.  

Aucune entreprise ne devrait être autorisée à faire des bénéfices ou à minimiser les dommages lorsqu’elle commet des actes criminels. Personne ne doit pouvoir être tenté de vendre sciemment des produits imparfaits dans l’espoir que seule une infime partie des personnes lésées intentera un procès plus tard.

S’il y a plus de 1 000 personnes lésées enregistrées, le tribunal régional supérieur peut, à la demande des représentants des demandeurs dans le cadre d’une action déclaratoire modèle, déclarer le jugement généralement contraignant pour toutes les personnes lésées sans participation au litige juridique contre la société défenderesse. Cela permet d’éviter d’autres actions en justice sur des cas similaires et des jugements contradictoires. Les consommateurs disposeront ainsi d’un outil efficace au même titre que les grandes entreprises.

La législation antitrust sera renforcée et les autorités de contrôle seront mises à niveau.